 L´utilisation de dispositifs de vidéosurveillance n´est pas juridiquement neutre. Elle suppose que la personne physique ou morale qui met en oeuvre ces dispositifs accomplisse un certain nombre de formalités, ces dernières étant principalement issues de la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en cours de modification. Explications.
Les démarches à effectuer auprès de la Préfecture Toute personne, physique ou morale, qui souhaite mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance doit obtenir une autorisation administrative préalable auprès de la Préfecture compétente.
La loi Pasqua du 21/01/1995 prévoit que :
a) S´agissant des lieux "publics et ouverts au public" (grands magasins, banques, rue, etc.), une autorisation administrative préalable doit être demandée auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de laquelle les caméras sont installées.
Cette autorisation est délivrée par le Préfet après avis d´une commission départementale présidée par un magistrat de l´ordre judiciaire. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d´un mois et toute personne doit pouvoir accéder aux enregistrements qui la concernent.
Il est important de noter qu´au regard de la jurisprudence des tribunaux, des locaux sont considérés comme publics s´ils sont accessibles à tous sans l´obtention d´une autorisation préalable délivrée par une personne habilitée.
b) S´agissant des lieux qualifiés juridiquement de "privés", notamment les lieux de travail, les dispositions des articles L.121-8 et L.432-1 du Code du Travail doivent être respectées.
Ceux-ci prévoient que (i) l´employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle du salarié sans l´en informer préalablement et (ii) que les institutions représentatives du personnel (si elles existent) doivent être informées et consultées préalablement à la décision de mise en oeuvre de caméras, et ce dans la mesure où ces dernières permettent un contrôle de l´activité des salariés.
Quant aux sanctions applicables, le cadre juridique applicable est celui prévu par l´article L.226-1 du Code Pénal qui punit d´un an d´emprisonnement et de 45.000 euros d´amende le fait, au moyen d´un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l´intimité de la vie privée d´autrui : (i) en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; (ii) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l´image d´une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu´ils s´y soient opposés, alors qu´ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Les démarches à effectuer auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Dans l´hypothèse où le dispositif d´enregistrement fait appel à des moyens informatiques (ce qui est généralement le cas pour des enregistrements effectués via vidéosurveillance IP. (ex. : alimentation d´un fichier informatique), un dossier de déclaration préalable est à déposer auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr).
Ceci constitue une nouveauté par rapport au régime juridique antérieur. En effet, la surveillance vidéo classique n´appelait qu´une compétence "résiduelle" de la CNIL. Le développement de la vidéo surveillance IP, en ce qu´elle permet l´alimentation de fichiers informatiques et le traitement des données via des systèmes de requêtes et de sélections engendre donc l´obligation de déclaration du traitement à la CNIL.Ceci constitue une nouveauté par rapport au régime juridique antérieur. En effet, la surveillance vidéo classique n´appelait qu´une compétence "résiduelle" de la CNIL. Le développement de la vidéo surveillance IP, en ce qu´elle permet l´alimentation de fichiers informatiques et le traitement des données via des systèmes de requêtes et de sélections engendre donc l´obligation de déclaration du traitement à la CNIL.
Au titre des règles de type "Informatique et Libertés", il est également à souligner le nécessaire respect du principe de proportionnalité souvent mis en avant par la CNIL (notamment lorsqu´il s´agit de mettre en oeuvre des dispositifs utilisant de la biométrie) : l´utilisation de caméras dans l´entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime prépondérant pouvant être notamment caractérisé par l´existence de risques particuliers de vols ...
Afin d´effectuer ces formalités, et notamment rédiger la déclaration CNIL, il convient de recenser les informations relatives au dispositif d´enregistrement numérique qui sera mis en oeuvre (type de matériel et fournisseur, descriptif technique, modalités de stockage des informations ...) et de procéder ensuite à la rédaction des annexes (il n´existe en effet pas de formulaire de déclaration simplifiée pour les traitements ayant pour finalité la vidéosurveillance IP).
Patrick HAUSS
Rédacteur en Chef de Clic-Droit.com
patrick.hauss@clic-droit.com
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