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Suite au rapport " La vie privée à l'heure des mémoires numériques", les sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier ont déposé, début novembre, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée. L'article 3 de la proposition vise notamment à rendre obligatoires les correspondants "Informatique et Libertés". Qui sera concerné ? "Toute entité privée ou publique qui compte plus de cinquante personnes ayant directement accès ou étant chargées de la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel."

Le correspondant informatique et libertés (CIL) n'est pas une nouveauté en Europe. Chaque entreprise allemande doit disposer d'un délégué à la protection des données personnelles depuis plus de trente ans. Nos voisins ont même fait évoluer leur loi en septembre dernier pour protéger ce salarié.

En France, le statut de CIL est né en août 2004. Cette personne est, pour l'instant, désignée de façon facultative (décret d'application du 20 octobre 2005). Son rôle est d'alléger les obligations des entreprises et des administrations tout en garantissant la protection des données personnelles. On compte aujourd'hui plus de 5 500 CIL, à 90 % dans des entreprises du secteur privé.

L'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) se félicite de cette proposition de loi. Mais elle souligne aussi dans un communiqué "qu'elle ne pourrait se faire sans que ne soient entrepris des efforts significatifs de formation, voire de certification. Il s'agit là d'un aspect essentiel pour que le dispositif préserve toute sa légitimité" rappelle l'association.