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Les députés viennent d'adopter la loi n° 2011-302 qui précise le cadre juridique de la gestion des noms de domaine français. Toutes les extensions françaises de l'internet (.fr, .re, .gp, .mq, .gf, etc.) sont concernées à l'exception des .pf (Polynésie française) et .nc (Nouvelle-Calédonie).

En application dès le 30 juin 2011, cette loi réécrit les articles L45-1 à L45-8 du Code des postes et des communications électroniques (jugés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier) pour proposer un meilleur compromis entre la liberté de communication, la liberté d'entreprendre et les droits de propriété intellectuelle.

Première conséquence, selon l'article L45-2, "le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande". Le domaine sera acquis avec certitude par le détenteur durant sa période de validité car "un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement". Dès le 31 décembre 2011, le .fr sera ouvert à l'ensemble des personnes physiques et morales établies sur le territoire de l'Union européenne.

Deuxième conséquence, le droit de préemption des collectivités locales n'est plus garanti. Si une entreprise parvient à prouver qu'elle a un "motif légitime" pour posséder le nom de domaine "bretagne.fr", la justice lui donnera raison. Dans les faits, la plupart des collectivités locales et régionales ont déjà réservé leurs noms de domaine. L'impact sera donc mineur.

Troisième conséquence, en cas de litige, une nouvelle procédure contradictoire permettra de trancher la situation sous deux mois. C'est le ministère chargé de l'Économie Numérique, via la procédure de résolution des cas de violations manifestes, qui sera juge de la situation.

Quatrième conséquence, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à des droits garantis par la Constitution ou par la loi, à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Enfin, cette nouvelle loi permettra donc aux offices d'enregistrement de lutter contre l'enregistrement abusif de certains noms de domaine par des tiers à des fins lucratives : cybersquatting, parking, etc. L'enregistrement nécessitera en effet des pièces administratives justifiant l'intérêt légitime du demandeur.