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31 % des sites de commerce électronique sont hors la loi

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Par Alain Bastide le 27/02/2007 - indexel.net
 

Suite à plus de 5 000 contrôles menés en 2006, la DGCCRF constate que près d'un tiers des marchands du web ne respectent pas la loi.

 

En 2002, un tiers des sites marchands étaient en fraude : 20 % ne respectaient pas les dispositions relatives à la vente à distance et 14 % faisaient de la publicité mensongère. Ce chiffre avait baissé en 2005. Mais, selon le dernier rapport de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), il a à nouveau augmenté en 2006. Après avoir mené plus de 5 000 contrôles en 2006 (soit un triplement depuis 2004), le Centre de surveillance du commerce électronique piloté par la DGCCRF constate que 31 % des sites (contre 27% en 2005) ne respectent pas la loi. Les sites sont souvent contrôlés suite aux plaintes des consommateurs.

 

La DGCCRF a ainsi reçu 16 300 réclamations en 2006. 21 % concernaient une boutique en ligne, 15 % un fournisseur d'accès internet (FAI), 12 % un opérateur téléphonique, et 3 % un service financier en ligne. Quelques établissements concentrent les plaintes. C'est le cas notamment d'une société de vente par correspondance située à  Bordeaux et déjà condamnés en 2006 pour des problèmes récurrents de livraison (472 plaintes), deux autres sites situés en région parisienne ont concentré 410 plaintes.

 

La plupart du temps, les consommateurs dénoncent, par ordre d'importance : le non respect des clauses contractuelles ou de résiliation, des problèmes liés au service après-vente, à la livraison, au remboursement ou à l'échange d'un bien, au prix ou à la garantie. 16 % des manquements sont des délits : publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, ventes pyramidales, tromperie, loterie illégale, etc. Malgré ce chiffre alarmant, le travaille de la DGCCRF porte ses fruits puisque 91 % des sites contrôlés par le passé ne sont plus en infraction.

 

 
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