MANAGEMENT

Christiane Féral-Schuhl met l´accent sur la nature évolutive de l´informatique :"C´est une particularité qui fait qu´un bon contrat dans ce domaine est un contrat qui doit être un mode opératoire et pas du tout un contrat traditionnel. Il doit donner des solutions concrètes", rappelle-t-elle.

"La meilleure manière d´appréhender la problématique des contrats, qu´il s´agisse de logiciels, de progiciels ou de logiciel applicatif, c´est véritablement de se concentrer sur la liste des scénarios à problèmes susceptibles de se produire", poursuit l´avocate. En outre, il est bon de connaître l´étendue des droits de propriété intellectuelle d´un logiciel : ce n´est pas parce qu´une entreprise fait développer un logiciel, qu´elle en est propriétaire (lire également notre article Qui est le propriétaire des applications informatiques ?).Elle n´acquiert qu´un droit d´utilisation dans le cadre d´une licence."Ce n´est pas parce que votre fournisseur vous cède le droit d´utiliser un applicatif qu´il a développé, qu´il va forcement vous céder en même temps les outils qui lui ont permis de le créer. C´est là que réside le piège", avertit Christiane Féral-Schuhl. "Il faut faire la distinction entre les outils tiers - les outils générateurs de programme - et les outils propriétaires, développés par le prestataire lui-même."

Être dans la meilleure position de négociation

Si on veut acquérir le droit de modification ou de commercialisation, il est donc nécessaire de prévoir une clause d´accès aux codes sources. Idem, si l´on souhaite assurer la pérennité du logiciel en cas de défaillance de la société éditrice, en cas de dépôt de bilan par exemple.Il est donc impératif de faire appel à des consultants pour se faire aider, selon Hubert Bitan."Il est très important de suivre l´exécution de toutes les étapes du contrat. Cela prend parfois plusieurs mois. Lorsque l´on met en place un contrat d´informatisation, l´entreprise doit se préparer à tous les contentieux", prévient-il."Il ne s´agit pas d´aller nécessairement devant les tribunaux. Il s´agit de savoir gérer les différends avec son fournisseur afin d´être dans la meilleure position possible pour négocier son contrat ".

Lire la première partie de l´article

Pour plus d'informations

- Legalnet vous propose de consulter des contrats types
- Pour consulter la jurisprudence : http://www.legalis.net/
- Le mensuel du droit de l´informatique et du multimédia
- le site de l´Agence pour la Protection des Programmes