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Mise au point et adoptée par le parlement européen en 2001, la directive européenne DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) aurait du être transposée depuis plusieurs années en droit français. C'est chose faite depuis le 30 juin 2006. La loi DADVSI définit l'usage qui peut être fait des oeuvres numériques : musique, vidéo, texte, etc. Elle a théoriquement pour but de protéger les auteurs, mais porte en fait plus sur l'usage des internautes et des distributeurs de contenus numériques en ligne. Ce texte très controversé (lire notre article) aborde principalement trois points : le droit des consommateurs à la copie privée (articles 5 et 8), les mesures techniques de protection (article 7) et l'interopérabilité (article 7).

C'est comme changer de code de la route tous les six ans

Le droit à la copie privée ("exception pour copie privée") est celui que les consommateurs utilisaient tous les jours pour copier des émissions de télévision sur une cassette vidéo, un disque vinyle sur une cassette audio ou le contenu d'un cédérom sur un lecteur MP3. Jusqu'à présent, cet usage n'était pas limité. Avec la loi DADVSI, les distributeurs de contenus (plates-formes commerciales de téléchargement de musique et de vidéo notamment) ont désormais le droit de limiter le nombre de copies licites. Pour éviter les abus des distributeurs, la loi DADVSI prévoit qu'une Autorité de régulation de mesures techniques (ARMT) devra fixer "le nombre minimal de copies autorisées (...) en fonction du type d'oeuvres ou d'objets protégés". La loi n'indique elle-même aucun chiffre. L'ARTM sera constituée d'un collège de trois médiateurs mandatés par le gouvernement pour six ans. Les consommateurs devront donc réviser leur droit à écouter de la musique tous les six ans s'ils ne veulent pas se retrouver, malgré eux, en infraction. Ce qui revient en quelque sorte à changer le code de la route tous les six ans...

Les politiques ont une fois de plus botté en touche

Si cette autorité de régulation a été créée, c'est essentiellement à cause des mesures techniques de protection (MTP) - les fameux DRM (Digital Rights Management) - que la loi légalise. Or, les formats - vidéo et musique notamment - et les verrous associés sont propres à chaque éditeur. Les chansons téléchargées sur le site iTunes d'Apple ne peuvent par exemple être lues qu'avec un... iPod d'Apple car le format de la musique et du verrou numérique n'est pas compatible avec d'autres baladeurs. Apple impose donc un lecteur spécifique pour écouter de la musique. Plutôt que de préciser les obligations des distributeurs de musique et des éditeurs directement dans le texte de loi, les politiques ont préféré donner ce rôle à l'ARMT qui sera chargée de veiller à ce que les DRM, "du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'opérer", n'entraînent pas "dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par les ayants droit". C'est ce que stipule la loi. En d'autres termes, les politiques ont une fois de plus botté en touche. Trois juges "suprêmes" désignés par le gouvernement et non par les citoyens décideront des règles de distribution de la culture numérique pour 60 millions de français.

De 38 à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison ferme

Si l'on ne sait pas encore quels seront les droits des consommateurs (leurs infractions potentielles n'étant pas clairement définies dans le texte de loi), on sait en revanche combien leur coûtera chaque irrégularité. La loi DADVSI prévoit un régime de sanctions graduées pour punir les bandits : de 38 euros d'amende pour l'internaute téléchargeant illégalement un morceau de musique, à trois ans de prison ferme et 300 000 euros d'amende pour ceux qui développeront ou distribueront des logiciels pour contourner les verrous ou diffuser du contenu illicite. C'est notamment le cas des logiciels peer-to-peer (P2P) sévèrement punis par la loi DADVSI. Or, les réseaux P2P ont pourtant joué un rôle déterminant dans le succès des sites de téléchargements légaux. Ils ont créé un besoin que l'industrie du disque s'est empressée de combler juste après avoir asphyxié les réseaux P2P à l'aide de milliers de procès simultanés... La musique en ligne a représenté un chiffre d'affaires de 46 millions d'euros en 2004 en Europe, mais elle atteindra 836 millions d'euros en 2009. Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi certains amendements ont été qualifiés, au sein de l'hémicycle, par des députés de tous bords, d'amendement Vivendi...