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Pour simplifier les démarches des citoyens et des entreprises auprès de l'administration et des services publics, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, a présenté lundi dernier un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et l'administration. Dès que cette loi sera votée, le courrier électronique aura exactement la même valeur probante que les correspondances papier. L'administration devra notamment accuser réception d'une demande effectuée par e-mail pour garantir à l'usager que sa requête a bien été prise en considération. Une avancée qui devrait permettre à l'administration électronique de devenir une réalité dès 2007.

"Les citoyens disposeront d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui a pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place en 2007", précise le site du Premier Ministre. D'un point de vue technique, l'État va mettre en oeuvre "un référentiel général de sécurité qui fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Un référentiel général garantira l'interopérabilité afin de faciliter les échanges d'informations entre administrations, après accord de l'usager".

L'autre volet de la modernisation de l'administration passe par la reconnaissance de la valeur probante de la signature électronique pour les actes administratifs. Le texte créé définit les conditions "permettant la signature électronique de leurs actes par les autorités administratives".