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La fin des ventes liées en Europe ?

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Par Antoine Robin le 11/03/2009 - indexel.net
 
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Orange, Dell, Microsoft… autant d'actions judiciaires qui visent l'industrie informatique au travers de ses pratiques anticoncurrentielles telles que la vente liée de matériels et de logiciels.

 

La pratique dite de la "vente liée" consiste à vendre un matériel informatique avec un logiciel et / ou un service en un seul bloc indivisible. Une pratique courante bien qu'interdite en France par l'article L122-1 du Code de la consommation, complété par l'article L 441-3 du Code du commerce qui oblige à afficher le prix distinct du matériel et du logiciel.

Le 17 décembre 2008, le monopole d'Orange pour la vente de l'iPhone d'Apple a été cassé par le conseil de la concurrence suite à la plainte de Bouygues et SFR. Cette décision n'était pas la première. HP a été assigné au tribunal fin 2006 par l'UFC Que Choisir pour vente liée. Asus a été condamné l'année dernière par le tribunal de proximité de Caen pour le même motif. Et suite à une enquête de la DGCCRF, Dell a été condamné en juin 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 50 000 euros d'amende pour le non respect de l'article L 441-3 du Code du commerce.

L'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) promet de nouveaux procès face à l'attitude de Dell qui n'appliquerait pas les mêmes règles en fonction de la nature de ses clients. "En août 2008, Clément Hengy a reçu 180 euros [ndlr : de remboursement], dont 100 euros de logiciels. Il y a deux mois un client professionnel (...) s'est vu soudainement refuser l'achat de machines sans système d'exploitation. Or, pour les grandes entreprises, Dell propose sans problème les mêmes ordinateurs avec ou sans système d'exploitation : dans ce dernier cas, le prix est abaissé de 100 euros TTC", résume l'association.

Dans un domaine proche, Microsoft vient de plier sous la pression conjointe des lois antitrust américaines et des injonctions de la Commission européenne. Les utilisateurs de Windows 7 pourront désactiver le navigateur Internet Explorer 8 (ainsi que Windows Media Player, Windows Search, et Windows DVD Maker) en quelques clics via le panneau de configuration. Au début de l'année, la Commission européenne avait indiqué à Microsoft que la vente liée d'Internet Explorer 8 et de Windows 7 était contraire à l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne relatif à l'abus de position dominante.

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