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Mardi 21 mars, les députés ont adopté le projet de loi initié par le ministre de la Culture, Renaud de Donnedieu de Vabres par 286 voix pour, 22 abstentions et 193 contre. Les députés se sont notamment prononcés en faveur du régime de sanctions graduées applicables en cas de contournement des mesures techniques de protection (MTP), les fameux systèmes DRM (Digital Rights Management). D'une part, le fameux "amendement Vivendi" punit de 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement le fait de mettre à la disposition du public "un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Entendez par là une plate-forme d'échanges peer-to-peer (P2P). D'autre part, si un citoyen parvient par ses propres moyens à "casser" la protection d'un CD audio ou d'un DVD protégé, sans pour autant diffuser sa méthode de contournement ni le contenu, il écopera d'une amende de 750 euros. Quant aux "simples" détenteurs de contenus piratés, ils écoperont d'une amende de 38 euros. C'est donc la fin de l'exception pour copie privée qui prévalait jusqu'à présent. Or, comme nous le démontrions récemment dans notre article Loi DADVSI : préparez-vous à vivre l'enfer des DRM, les restrictions imposées en l'état actuel par les DRM sont complètement déconnectées de l'usage réel des contenus numériques.

Un collège de trois médiateurs mandatés par le gouvernement pour six ans sera chargé de déterminer le nombre de copies autorisées par les DRM. Vu les implications techniques de cette décision, on se demande comment trois juristes sans compétence informatique pourront définir un nombre adapté de copies... D'autant qu'il est, par exemple, impossible d'écouter un fichier acheté sur le site d'Apple ailleurs que sur un iPod d'Apple ou qu'avec le logiciel iTunes d'Apple. Paradoxalement, la proposition de loi n'interdit pas de casser une protection à des fins d'interopérabilité... Dans ce contexte, la proposition de loi DADVSI soulève un véritable tollé que seul le gouvernement ne semble pas entendre. "Il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n'est pas possible aujourd'hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l'ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein et de légiférer dans l'intérêt général pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité", indique un collectif d'une vingtaine d'associations parmi lesquelles la Free Software Foundation, EUCD.info, l'Adami, la Ligue de l'enseignement ou UFC Que-Choisir.

Les éditeurs de logiciels Sun, MySQL, Nuxeo, Mozilla, Idealx et Mandriva ainsi que l'association Adullact se mobilisent eux aussi pour souligner l'amalgame qui est souvent fait entre le logiciel libre et les moyens de partage de contenus illégaux. "Malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la Culture, ni le rapporteur n'ont infléchi leurs positions. Ils ont obstinément refusé d'introduire les nécessaires modifications à l'article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé", remarque EUCD.info. "Je ne comprends pas l'obstination du législateur à faire la sourde oreille sur trois erreurs  fondamentales qui sont à la base de toutes les contestations du projet : la globalisation de la sphère numérique (logiciels, musique, vidéo, jeux, données informatiques) dans un seul texte n'a pas de sens ; le texte de loi mélange la pénalisation des outils et des usages un peu comme si on considérait les contructeurs automobiles comme des criminels parce qu'on peut utiliser une voiture pour faire un cambriolage ; enfin, on oublie tout simplement de laisser à l'auteur et à lui seul la liberté de choisir ce qu'il veut faire de son droit", analyse Olivier Guilbert, PDG d'Idealx, une SSII spécialisée dans les logiciels libres.

Bref, le texte définitivement voté en l'état mardi 21 mars soulèvera très certainement une vague de contestation sans précédent. Car comment accepter qu'une loi autorise un citoyen à se transformer en pirate pour contourner les verrous anti-concurrentiels des maisons de disque et qu'elle lui interdise de profiter d'un morceau de musique acheté légalement ?