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"Il n'y a aucune raison pour que les Français qui n'ont pas de télévision mais la regardent sur leurs ordinateurs ne paient pas la redevance" estiment les sénateurs Michel Thiollière et Catherine Morin-Dessailly (voir le texte officiel). Leur argumentation a pesé et l'amendement visant à appliquer la redevance audiovisuelle (116 euros) "à la condition de détenir un terminal, hors téléphone portable, permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer", vient d'être voté par le Sénat. Selon cet amendement, une seule redevance sera payée par foyer fiscal quel que soit le nombre de PC détenus.

Le texte doit encore passer devant une commission mixte paritaire de sénateurs et de députés avant d'être adopté définitivement. Gageons que cette commission répondra aux nombreuses zones de flou de l'amendement. Comme le souligne la Ministre de la Culture Christine Albanel, le concept de terminal est plutôt "incertain". Traduisez : très difficile à définir. Un PC sans tuner TV est-il un terminal capable de "recevoir la télévision" ? Et que se passe-t-il s'il n'est connecté à aucun abonnement internet ou à un abonnement internet ne permettant pas de regarder la télévision ? Bref, l'amendement devra préciser la notion de "terminal de réception".

D'autre part, le texte définit le périmètre des assujettis en termes de "foyer fiscal" sans jamais préciser le rôle des entreprises. Seront-elles taxées, à terme, comme les foyers fiscaux ? La question mérite d'être posée afin d'être définitivement tranchée. L'achat d'un disque dur, d'un PC, ou d'un téléphone portable se traduit en effet aujourd'hui pour l'entreprise par le paiement de la taxe pour copie privée également appelée "taxe MP3. Une taxe qui ne devait pas toucher les entreprises à l'origine...