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Face à la pression des citoyens et des entreprises, le gouvernement a ajourné le vote de la loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) qui était prévu en urgence le 21 décembre dernier. Ce projet de loi vise, entre autres, à protéger les artistes de la copie illicite et de la diffusion de fichiers musicaux (MP3) sur les réseaux peer-to-peer (notre article). Depuis, le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a mis un peu d'eau dans son vin. Il a notamment proposé samedi dernier, dans un communiqué, quelques amendements.

Le premier "renforcera et consacrera l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre", précise le communiqué. Le second amendement "limitera précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des oeuvres sur tous types de matériels". Les autres amendements visent à différentier plus finement "le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'oeuvres protégées", et assurer la répression des logiciels peer-to-peer "destinés à l'échange illégal d'oeuvres protégées". Si le Ministre se veut rassurant quant aux droits des individus, il entérine pourtant bel et bien l'usage des DRM (Digital Right Management). Installés sur chaque PC et lecteur MP3, ces logiciels sont reliés aux serveurs de la Fnac, Virgin et autres "majors". Ils contrôlent en permanence et temps réel l'usage des fichiers musicaux et peuvent, le cas échéant, bloquer la copie d'un support à l'autre : disque dur externe vers disque dur du PC, cédérom audio vers PC, PC vers iPod, etc.

De nombreux problèmes d'éthique et d'usage

Cette démarche pose de nombreux problèmes éthique et d'usage. D'une part, le texte de loi ne précise pas le nombre de copies ("nombre suffisant de copies"). A priori, ce nombre tournera autour de cinq copies. Un chiffre ridiculement bas. En effet, il suffit à peine à copier une seule fois les morceaux sur ses différents périphériques : disque dur du PC, disque dur externe pour sauvegarde, baladeur MP3 pour les déplacement, CD audio ou MP3 pour sa voiture, etc. Qu'arrivera-t-il lorsque les consommateurs souhaiteront renouveler certains de ces supports ? La durée de vie moyenne d'un PC est en effet de trois ans, celle d'un baladeur MP3 et d'un CD gravé n'est pas tellement supérieure. A ce rythme, et en considérant qu'un utilisateur de trente ans dispose de trois supports numériques différents (baladeur, PC, sauvegarde sur disque), il lui faudra réaliser environ 60 copies jusqu'à 90 ans. Le système de verrou proposé par les DRM semble donc inadapté.

Et ce d'autant plus que rien ne précise ce qui se passera lorsque le consommateur changera de PC. Comment récupèrera-t-il ses droits à l'écoute ? Soit ils seront stockés sur les serveurs de la Fnac, Virgin, des majors. Ce qui pose de graves problèmes de confidentialité. Soit ils seront stockés sur le disque dur du matériel obsolète (ou volé, ou en panne). Et dans ce cas, le consommateur aura tout le mal du monde à les sauvegarder. Sans compter que les DRM actuelles ne sont pas compatibles entre elles. Il faudra donc en installer autant qu'il existe de distributeurs (Fnac, Appel, Virgin, etc.) et de majors. Ou comment faire compliqué quand on peut faire simple...

Dans tous les cas, le recours à une DRM risque plus de dégoûter les utilisateurs honnêtes que de leur donner envie d'acheter de la musique numérique. Ces quelques amendements, ne seront donc pas suffisants pour convaincre les consommateurs. D'autant que celui qui s'avisera de contourner la protection d'un CD pour pouvoir l'écouter sera passible de lourdes sanctions au pénal : jusqu'à 8 000 euros d'amende.