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A la majorité qualifiée et sans débat, les représentants des 25 états membres ont approuvé lundi 7 mars le projet de directive visant à cadrer la "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur". Une position commune saluée par la Business Software Alliance (BSA), l'Association de défense des droits des développeurs de logiciels propriétaires regroupant, entre autres, Apple, Adobe, Microsoft, Symantec ou Veritas Software. Mais ce projet ne tient pas compte des amendements proposés par un parlement européen davantage soucieux de délimiter ce qui est brevetable de ce qui ne l'est pas. Les acteurs du logiciel libre comme l'AFUL, l'April ou la FFII (voir ci-dessous) qui considèrent que le Conseil de l'Union européenne est favorable à une "brevetabilité" étendue ne sont donc pas plus surpris que ça mais ne manquent pas de dénoncer une obscure procédure interdisant tout débat. Dans les faits, seule la délégation espagnole a voté contre le projet qui sera présenté dans trois mois au Parlement européen en seconde lecture.

La directive pourra alors être approuvée à la majorité simple, être rejetée en cas de majorité absolue ou être amendée dans le cadre d'une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil. Les députés européens ne prendront pas, à priori, le risque de voter contre cette directive dans la mesure où il y a un flou juridique à combler alors que l'Office Européen des Brevets (OEB) a d'ores et déjà délivré 30000 brevets associés à des logiciels... Les jeux sont loin d'être faits puisque dix nouveaux pays ont été intégrés depuis le vote du 24 septembre 2004 au terme duquel le Parlement européen avait adopté en première lecture (361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions ) la proposition de directive.

Ce vote opaque du 7 mars a déclenché des réactions en chaîne sur les forums de discussions informatiques. Les débats ne portent pas spécialement sur les brevets mais plutôt sur les modalités de prise de décision en Europe, les pouvoirs respectifs du Conseil et du Parlement, sans oublier le projet de constitution avec de nombreux appels à voter non pour le référendum du 29 mai prochain.

Les associations qui dénoncent la directive européenne sur les brevets logiciels :

FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre)
AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres)

APRIL (Association Pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre)