Dimanche 22 octobre 2017
NASDAQ : 6629.0532 23.9863   nasdaq0.36 %
RECHERCHE
OK
 
NEWSLETTER
newsletter
Abonnez-vous gratuitement
à notre newsletter
hebdomadaire - Cliquez ICI
Indexel
  • DOSSIERS
  • PRATIQUE
pub Publicité
 

MANAGEMENT

A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ?

Imprimer Envoyer à un ami Contacter la rédaction
Par Anne-Sophie Poggi le 08/01/2003 - indexel.net
 

En matière de création logicielle, la protection du droit d´auteur et le droit d´exploitation par l´entreprise ne font pas forcément bon ménage. Et les salariés n´y retrouvent pas forcément leur compte. Les explications d´Anne-Sophie Poggi, avocate associée au sein du cabinet Derriennic.

 

La majorité des logiciels, qualifiés d´oeuvres de l´esprit et à ce titre bénéficiant de la protection du droit d´auteur, sont réalisés par des salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Comme ce sont les entreprises qui supportent les investissements très lourds liés à leur conception, leur réalisation et leur mise sur le marché, le législateur a été amené, depuis le milieu des années 80, à favoriser la logique économique au détriment de la protection de l´auteur.

Ainsi, l´article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l´exercice de leurs fonctions ou d´après les instructions de leur employeur sont dévolus à l´employeur qui est le seul habilité à les exercer".

Le droit moral réduit à sa portion congrue

L´employeur peut donc exercer son droit d´exploitation sur le logiciel (article L122-1 du CPI), c´est-à-dire le droit de représentation, de reproduction, de distribution, d´adaptation, de traduction, d´arrangement ou de toute autre modification sur le dit logiciel et sa documentation. Quant au droit moral, second attribut du droit d´auteur après le droit patrimonial, si le législateur ne l´a pas enlevé à l´employé, il l´a réduit à sa portion congrue. Ainsi l´employé ne peut-il plus que protéger son droit au nom (article 121-7 du CPI). En "gelant" les prérogatives morales de l´auteur (par exemple : autorisation préalable du titulaire du droit moral pour modifier l´oeuvre), notre droit d´auteur s´est rapproché de la notion anglo-saxonne du "copyright".Par ailleurs et dans la logique de l´attribution des droits patrimoniaux à l´employeur, les salariés, créateurs d´oeuvres logicielles, ne peuvent prétendre à aucune rémunération supplémentaire, au titre de redevances notamment (Cour d´Appel de Lyon, 26 septembre 1997). Une exception cependant, puisqu´aux termes de l´article 1er du décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l´intéressement de certains fonctionnaires et agents de l´état, ces derniers bénéficient d´une prime d´intéressement aux produits tirés, par la personne publique, des créations de ses agents.

Une conception résolument économique au profit de l'employeur

Reste à savoir comment l´article L 113-9 du CPI est interprété par les tribunaux. Ainsi, le terme "employé" vise les salariés des entreprises privées comme les fonctionnaires, son interprétation est stricte. Il résulte en effet des travaux parlementaires et de la jurisprudence que les stagiaires et les intérimaires ne sont pas assimilés à des employés pour l´application de l´article L113-9. Il est donc nécessaire que l´employeur signe un contrat avec toute personne qui travaille pour lui si celle-ci n´est pas dans un lien de subordination hiérarchique. Par ailleurs, la cession globale des oeuvres futures étant interdite en droit français, le contrat de cession devra décrire précisément les droits cédés ainsi que le périmètre de la cession (tel ou tel logiciel). Les termes "dans l´exercice de ses fonctions" ou "sous les instructions de son employeur" sont quant à eux généralement appliqués par les tribunaux dans un sens favorable à l´employeur.Ainsi, la fonction est déterminée relativement à ce qui est prévu dans le contrat de travail, mais aussi au regard de l´activité réellement exercée par le salarié. Par exemple, les activités d´un cadre non informaticien qui s´était vu, entre autres choses, confier la gestion et la maintenance de multiples sites informatiques et l´apport de solutions techniques auprès des clients de l´entreprise, sont rattachables à son activité de salarié (Tribunal de Grande Instance de Paris, 9 juin 1995).

Mission inventive

Il a également été jugé que les droits sur le logiciel devaient revenir à l´employeur quand ledit logiciel, même réalisé en dehors des heures de travail du salarié, l´avait été à l´aide du matériel de l´entreprise et donc avec son concours (Cour d´Appel de Nancy, 1ère chambre, 13 septembre 1994). Dans le même esprit, les magistrats parisiens ont jugé qu´il ne suffisait pas que le salarié ait "réfléchi" à la création avant d´être embauché pour pouvoir prétendre à des droits sur cette création (Cour d´Appel de Paris, 25ème chambre le 9 mars 1993 et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 9 juin 1995). Enfin, les termes "à la suite d´études et de recherches spécifiques confiées à l´employé et qui n´entrent pas dans ses fonctions habituelles" ont été jugés ainsi : est réputée faite dans l´exercice de ses fonctions toute création de logiciel exécutée par un salarié correspondant soit à une "mission inventive" effective résultant du contrat de travail, soit à des d´études et des recherches explicitement confiées à celui-ci (Cour d´Appel de Versailles, 8 octobre 1990).En conclusion, le législateur a été parfaitement relayé par les tribunaux qui ont fait une large application de l´article L 113-9 du CPI. On remarquera que la tendance "économique" du droit d´auteur, amorcée il y a plus de quinze ans, a fait son chemin. En effet le projet de loi français de transposition de la Directive du 22 mai 2001 sur le droit d´auteur et les droits voisins, s´oriente, à ce jour, vers une conception résolument économique au profit de l´employeur.

 
Partager :
 
pub Publicité

CloudStack by IkoulaCloudStack by Ikoula

Cloud Computing : Atouts et freins, acteurs du marché, conseils et témoignages