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Juridique : à qui appartiennent les contacts LinkedIn et Viadeo ?

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Par Alain Bastide le 02/05/2012 - indexel.net
 
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A-t-on le droit d'exploiter ses contacts professionnels collectés sur les réseaux sociaux après avoir quitté son entreprise ? Votre employeur peut-il vous l’interdire ? Les réponses de Franklin Brousse, avocat expert.

 

A qui appartiennent les contacts de votre réseau LinkedIn ou Viadeo ? Et dans quelles conditions pouvez-vous les exploiter ? En novembre 2011, un tribunal anglais a obligé un salarié à "rendre" ses contacts LinkedIn à son ex-employeur pour préserver la confidentialité des données de l'entreprise. Qu'en est-il en France ?

Franklin BroussePour le moment, aucune jurisprudence ne traite spécifiquement de cette problématique. Mais "le véritable enjeu n'est pas tant de savoir à qui appartiennent les contacts lorsque le salarié est en poste dans l'entreprise" analyse Franklin Brousse, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit des nouvelles technologies au cabinet Simon Associés. "Il s'agit plutôt de définir comment ces contacts peuvent être exploités lorsque l'employé quitte l'entreprise. On est face à une problématique classique d'exploitation loyale ou déloyale des contacts professionnels", estime-t-il.

En théorie, l'employeur peut demander à l'ex-employé de supprimer les contacts professionnels LinkedIn et Viadeo établis dans le cadre de son contrat de travail. Mais c'est une opération qui peut s'avérer complexe tant d'un point vue juridique que technique.

Le rôle clé de la clause de non concurrence

Légalement, "il est difficile de déterminer à qui appartiennent les contacts car il y a une ambiguïté dans le fonctionnement des réseaux sociaux professionnels" note Franklin Brousse. Le principe est de s'inscrire avec deux éléments d'identification : le nom et le prénom de l'individu et le nom de son entreprise. C'est donc à titre personnel que l'on s'inscrit tout en se rattachant à une entreprise, ce qui est un motif professionnel.

Pour lever cette ambiguïté, il faut s'intéresser à l'exploitation des contacts après la fin du contrat de travail. Typiquement, l'ex-salarié avait-il une clause de non concurrence dans son contrat de travail et cette clause lui interdisait-elle de démarcher les clients et prospects de son entreprise ? "Dans ce cas, l'ex-salarié n'a plus droit d'exploiter ses contacts LinkedIn ou Viadeo dans un cadre professionnel. S'il n'a pas signé de clause de non concurrence, c'est au juge de considérer s'il y a concurrence déloyale au vu des faits potentiellement reprochés à l'ex-salarié" précise Franklin Brousse.

Sachant que tous les réseaux sociaux sont gratuits en utilisation basique, le fait que l'employeur finance un abonnement "premium" pour inciter le salarié à utiliser les réseaux sociaux dans le cadre de son activité professionnelle, "crée une forme de présomption de l'utilisation professionnelle du service et donc des contacts" conclut Franklin Brousse.

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