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MANAGEMENT

Juridique : droits et obligations des utilisateurs

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Par Alain Bastide le 09/03/2011 - indexel.net
 
Juridique-droits-utilisateurs

La mise au point des droits et des obligations du salarié comme de son employeur au sein d’une "charte informatique" permet d’éviter les mauvaises surprises et de respecter le droit du travail.

 

Peut-on créer un blog avec les outils informatiques de son entreprise ? Envoyer et recevoir des e-mails personnels au bureau ? Se connecter aux réseaux sociaux pendant ses heures de travail ? Stocker des fichiers personnels sur les serveurs de son entreprise ? De son côté, votre entreprise peut-elle filtrer vos accès web ? Et d'analyser vos impressions ? Autant de questions qui, si elles restent sans réponse, risquent de porter préjudice au salarié comme à son entreprise. Nous vous proposons donc un point complet sur les droits et les obligations des utilisateurs du système d'information.

Les principes fondamentaux

Les droits et obligations des utilisateurs sont basés sur le principe selon lequel "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (L120-2 du code du travail). Afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de son système d'information, l'entreprise peut toutefois mettre en place des contrôles si elle consulte préalablement le comité d´entreprise conformément à l´article L432-2 du code du travail.

Franklin BrousseDans tous les cas, "la collecte de données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL et d'une information auprès des salariés concernés", rappelle Maître Franklin Brousse (photo), avocat au sein du cabinet Simon et Associés. "Pour éviter toute dérive et encadrer l'usage des outils informatiques, la plupart des entreprises rendent opposable aux salariés une charte informatique précisant leurs droits et obligations" précise-t-il. En d'autres termes, à partir du moment où l'entreprise en informe ses salariés et déclare les données personnelles qu'elle collecte auprès de la CNIL, elle est en droit d'opérer un contrôle de l'usage des outils informatiques par ses salariés.

Peut-on suivre ses employés via leur GPS ?

Une récente affaire (septembre 2010) auprès de la cour d'appel de Dijon rappelle qu'un licenciement est infondé si l'employeur se sert d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles. "L'employeur a l'obligation d'informer individuellement chaque salarié concerné dès qu'il envisage d'installer un dispositif de géolocalisation", rappelle la CNIL.

Peut-on justifier des absences répétées via le système de badge ?

Les dispositifs de badges et les logiciels de contrôle d'accès obligent désormais l'entreprise à informer les salariés et à déclarer les fichiers à la CNIL. Suite à un jugement de la cour de cassation d'avril 2004, l'entreprise a l'obligation de déclarer ses systèmes de contrôle d'accès et autres "badgeuse" auprès de la CNIL. Si cette procédure est respectée, les données fournies par le système de contrôle d'accès sont recevables devant un tribunal.

Peut-on filtrer les accès web des salariés ?

La jurisprudence reconnaît l'utilité du filtrage internet depuis dix ans, suite à la décision de justice 276/1999 CE qui confirme que "les outils de filtrage constituent des éléments essentiels pour assurer un environnement internet plus sûr". Cette tendance a été confortée en légitimant la mise en œuvre d'un contrôle des connexions internet et elle reconnaît le droit de loguer le trafic. Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation a retenu que, dans une entreprise, les connexions à internet étaient "présumées professionnelles" : l'employeur peut donc rechercher ces données et ce, hors de la présence de l'employé. "L'utilisation des données à titre de preuve dépend, encore une fois, de l'information préalable du salarié sur l'existence de ces outils de filtrage et de la déclaration du traitement correspondant auprès de la CNIL", rappelle Maître Franklin Brousse.

Un salarié peut-il utiliser la messagerie de l'entreprise à des fins personnelles ?

Si un salarié reçoit, sur sa boîte aux lettres électronique, des messages personnels (photos de famille par exemple), certaines chartes informatiques l'autorisent à les stocker dans un espace spécifique, sous réserve que le contenu de ces fichiers soit licite. "La sauvegarde de ces fichiers depuis la boîte de messagerie professionnelle doit rester une opération exceptionnelle, temporaire et la taille des messages et pièces-jointes doit être minimale. L'espace disque a une taille qui peut être limitée fixée par la DSI" détaille Franklin Brousse. Si un salarié quitte définitivement son entreprise, il peut obtenir la restitution de ses messages et des données figurants sur son espace personnel.

Un administrateur système peut-il supprimer un fichier personnel du réseau ?

Oui, s'il s'agit d'un contenu illicite (DivX, MP3, pornographie, etc.). En revanche, l'administrateur système ou réseau est soumis au secret professionnel et ne peut divulguer des informations dont il aurait connaissance dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l´intérêt de l´entreprise, son bon fonctionnement ou sa sécurité.

L'utilisateur peut-il installer des logiciels sur son poste de travail professionnel pour lesquels il possède une licence à titre personnel ?

En principe, "ce point est prévu dans la charte informatique de l'entreprise, avec notamment la précision de qui peut réaliser l'installation" rappelle Franklin Brousse. Peu d'entreprises autorisent cette pratique à cause des risques de sécurité. Il en va de même du téléchargement de logiciels libres et open source.

Peut-on tchater pendant les heures de bureau ?

La réponse est clairement non. Il est en principe interdit par la charte informatique de l'entreprise de se connecter aux services de dialogue durant ou après les heures de travail à partir de son poste de travail. L'installation d'outils de chat personnel est elle aussi prohibée.

Puis-je créer un blog personnel au moyen des outils informatiques de mon entreprise ?

Non. Vous ne devez pas créer votre propre blog au travail. Les chartes n'autorisent en principe que "la consultation de blogs que dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans le cadre de votre activité professionnelle", précise Franklin Brousse.

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