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La procédure de recette dans les contrats informatiques

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Par Pascal Alix et Tuyêt-Thi Nguyen le 24/06/2009 - indexel.net
 
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Si le fournisseur ou le prestataire est tenu à une obligation de délivrance du logiciel, du matériel ou de la prestation informatique, le client a une obligation de réception - ou "devoir de recette" - qui en constitue la contrepartie.

 

Dans un contrat informatique, la recette désigne à la fois la délivrance (comportant la livraison d'éventuels éléments matériels) du "livrable" tel qu'il a été convenu dans le contrat et l'approbation par le client, après vérifications, de ce livrable. Aussi est-il est prudent de définir, par exemple dans un article préliminaire, la recette telle qu'elle est entendue dans le cadre du contrat, compte tenu des spécificités du livrable et des obligations de chaque partie, lesquelles sont propres à chaque contrat. Il convient également de préciser les étapes de la procédure de recette.

S'il s'agit de recetter un système informatique, un progiciel complexe ou un logiciel spécifique, développé pour les seuls besoins du client, la procédure de recette comprend généralement deux étapes : la recette provisoire et la recette définitive. Mais dans tous les cas elle suppose l'établissement d'un procès-verbal de recette.

La recette provisoire : vérification de bon fonctionnement

Cette première étape, dite de vérification de bon fonctionnement (VBF) ou "recette utilisateur", consiste essentiellement à vérifier la conformité du livrable aux spécifications du contrat. Le client procède à des tests sur la base de jeux d'essais le plus souvent fournis par lui. Il a l'obligation, en vertu de son devoir de collaboration, d'identifier les non conformités, dysfonctionnements ou problèmes de performance qu'il va consigner dans des fiches d'anomalies soumises au prestataire.

Les jeux d'essais utilisés sont des jeux d'essais fonctionnels : ils reproduisent des situations concrètes afin de tester l'aptitude générale du livrable et, dans le cadre des marchés publics, "de constater que le matériel et les progiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées, le cas échéant, par le marché ou, dans le silence de celui-ci, par la documentation du titulaire".

Si un nombre important d'anomalies ne sont pas corrigées ou restent sans réponse du prestataire de telle sorte qu'aucune recette n'est envisageable, le client peut demander la résolution du contrat pour inexécution. Les anomalies doivent être particulièrement graves et ne permettre aucune exploitation. Cependant, les tribunaux rejettent parfois les demandes de résolution lorsque le prestataire a été en mesure d'apporter une solution, bien qu'avec un retard de plusieurs mois.

Si les jeux d'essais sont probants, un procès-verbal de recette provisoire est établi, lequel constate la conformité et l'aptitude générale du livrable à remplir ses fonctions. Il peut être également convenu (dans le contrat initial) que la recette provisoire sera prononcée si le client ne se manifeste pas à l'échéance du délai d'observation fixé. Cependant, pour les projets importants, il est recommandé de dresser un procès-verbal de recette provisoire.

La recette définitive : vérification du service régulier

La phase de recette définitive est encore dénommée vérification du service régulier (VSR). Elle peut être beaucoup plus longue que la première étape, allant de quelques semaines à plusieurs mois, voire un an, en fonction de l'importance du projet. Dans le cadre des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAGFCS) applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services la définit comme "la vérification de service régulier qui a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation pour remplir les fonctions du matériel ou des progiciels spécifiés". Au cours de cette période, toutes les pannes, anomalies ou incidents sont rapportés dans un cahier d'incidents.

En pratique, l'un des indicateurs les plus fréquemment utilisés pour quantifier les anomalies est le taux d'indisponibilité : il s'agit du rapport entre le temps où le livrable est hors d'état de marche (en raison des anomalies) et le temps d'utilisation normalement attendu. S'il est constaté un taux d'indisponibilité inférieur ou égal à un certain seuil convenu entre les parties, la recette définitive sera prononcée. Il peut également être convenu (dans l'intérêt du client) que le client ne prononce la recette définitive que si toutes les anomalies (ou, à tout le moins, toutes les anomalies bloquantes et semi-bloquantes) ont été corrigées.

La recette tacite : en cas d'utilisation prolongée

Le prononcé de la recette doit donner lieu à la signature d'un procès-verbal qui en constitue la preuve. Cependant, la recette peut être considérée comme tacite, en cas d'utilisation prolongée du livrable par le client ou en cas d'absence de réserve de sa part.

La recette avec réserves : correction des anomalies

Si le client prononce la recette avec des réserves, le prestataire devra corriger les anomalies en application de son obligation de garantie.

L'absence de prononcé de la recette : résiliation du contrat ?

Lorsque le client refuse de prononcer la recette, par exemple en raison d'anomalies rendant impossible l'exploitation, il peut soit réclamer une nouvelle période de tests, soit, après l'échec de plusieurs (par exemple deux) tentatives de recette, solliciter la réécriture de tout ou partie du logiciel ou de l'application, soit demander la résiliation du contrat aux torts du prestataire.

En conclusion, il est vivement conseillé aux parties de bien détailler les procédures de recette lors de la conclusion du contrat, quitte à les mettre à jour en cours d'exécution du contrat, si nécessaire.

À propos des auteurs : Pascal Alix et Tuyêt-Thi Nguyen sont avocats à la Cour et membres du cabinet Alix.

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