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Le correspondant informatique et libertés protège nos données personnelles

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Par Christine Calais le 23/04/2008 - indexel.net
 
Lci_informatique_liberte

Créé par la loi du 6 août 2004, il est le garant des libertés et de la vie privée. Doté de compétences informatiques et juridiques, il travaille à une meilleure application de la loi.

 

Le correspondant informatique et libertés (CIL), dit aussi "correspondant à la protection des données", est désigné, depuis le décret d'application du 20 octobre 2005, de façon facultative par les responsables de traitement et de fichiers. Soit toute entreprise, administration, collectivité ou association qui décide de la mise en oeuvre d'un traitement de données* et qui en détermine la finalité et les moyens. Sa désignation permet de bénéficier d'un allègement des formalités déclaratives : les traitements automatisés sous forme de fichiers et bases de données informatiques sont alors soumis à obligation de déclaration à la CNIL uniquement s'il y a des transferts de données hors Union Européenne ou si les données sont réputées sensibles.

Compétences requises : connaissances juridiques approfondies en matière d'informatique et libertés, veille juridique, connaissances du métier de l'entreprise, connaissances des technologies de l'information et de la communication.
Qualités humaines : qualités relationnelles, pédagogie, fermeté et persuasion.
Perspectives d'évolution : correspondant informatique et libertés à plein temps, dans une entreprise plus grande, direction juridique, direction des systèmes d'information, risk manager, déontologue, direction générale.
Fourchette de rémunération : en fonction du profil, de l'expérience et des autres fonctions exercées par le correspondant, elles peuvent aller du simple au triple. La fonction de correspondant augmente le salaire de la personne qui l'exerce en plus de ses autres activités.

Portrait : Hélène Legras, correspondant informatique et libertés d'Areva

"Certes, la nomination d'un "CIL" permet un allègement des formalités déclaratives. Mais le correspondant doit tenir à jour la liste des traitements qui nécessite les mêmes informations que les déclarations", précise Hélène Legras (photo). Titulaire d'une maîtrise de droit privé, elle est depuis 17 ans à la direction juridique de Framatome, devenue Areva en 2001. Elle s'est spécialisée dans le droit des nouvelles technologies. Nommée en mars 2007, elle a mis en place une procédure pour tout le groupe Areva, soit 417 sociétés et 61 000 salariés à travers le monde.

"La loi du 6 août 2004 précise que tout traitement des données personnelles, même sous format papier, qui permet d'identifier directement ou indirectement une personne doit respecter les principes légaux Informatique et Libertés : droit à l'information, droit d'opposition, droit d'accès, droit de rectification et de suppression", rappelle-t-elle. Sans oublier pédagogie et sensibilisation, avec la formation de salariés des ressources humaines et d'un réseau de onze correspondants qui doivent notamment remonter les besoins de formation et la mise en place de traitement de données personnelles.

Portrait : Olivier Gibert, correspondant informatique et libertés d'AG2R

"L'opinion publique n'a pas encore pris conscience d'être numériquement tracée, alors que les technologies génèrent de multiples possibilités", souligne Paul-Olivier Gibert (photo). À 43 ans, diplômé de l'IEP de Paris et d'un 3ème cycle en droit, il exerce la fonction de Correspondant informatique et libertés depuis 2006 au sein d'AG2R, dont il est aujourd'hui le directeur de la sécurité et de la déontologie. "En tant que groupe de retraite et de prévoyance, nos activités génèrent forcément des données nominatives. Il m'incombe d'évaluer si nous pouvons mettre en oeuvre tel ou tel traitement automatisé de données. Le critère le plus pertinent est le niveau de regroupement de données sensibles". Dans son équipe, 2,5 "équivalents temps plein" l'épaulent dans son métier de correspondant en travaillant à la conformité informatique et libertés. Il préside par ailleurs l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), qui compte aujourd'hui 180 membres.

Formations : encore rares

Comme le métier est nouveau, les formations restent rares. Les onze étudiants de la première promotion de l'ISEP termineront leur mastère à la fin de l'année scolaire en cours.

Etablissement Formation Caractéristiques Durée Possibilités de financements
Institut Supérieur d'Electronique de Paris (ISEP) Mastère spécialisé en management et protection des données à caractère personnel. Quatre modules : Fondamentaux techniques, fondamentaux juridiques, pratique du métier, spécificités sectorielles. 420 heures, de septembre à juin 8 700 euros HT pour les jeunes diplômés, 9 700 euros pour les demandeurs d'emploi, 11 700 euros en formation continue
Institut Supérieur d'Electronique de Paris (ISEP) 3 mini-cursus : Métier, juridique, technique Métier : culture, pratique, mise en oeuvre des outils du CIL.
Juridique : cadre juridique, conformité et sanctions.
Technique : métiers des TIC, architecture et sécurité des SI.
2 à 3 jours par mini-cursus 775 euros HT par jour
Comundi Correspondant informatique et libertés Organisation, cadre déontologique, enjeux et chantiers prioritaires de la fonction, diffusion de la culture informatique et libertés en pratique, missions au quotidien. 2 jours + 1 journée complémentaire sur cas pratique. Sessions 2008 : du 25 au 27 juin, du 24 au 26 septembre, du 3 au 5 décembre. 2 jours : 1 645 euros HT 3 jours : 2 360 euros HT

* Traitement de données : Collecte, enregistrement, utilisation, transmission ou communication d'informations personnelles, ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données (définition de la CNIL).

 

Le correspondant informatique et libertés est salarié ou extérieur (avocat, consultant...) ; certains se mettent d'ailleurs à leur compte dans ce nouveau métier. Il exerce de toute façon ses missions de façon indépendante. Il est l'interlocuteur privilégié de la CNIL. Il a un rôle de conseil et de suivi de la légalité du déploiement des projets informatiques et de la gestion de données à caractère personnel. Il propose des solutions conciliant protection des libertés individuelles et intérêt légitime des professionnels. 1 450 organismes ont désigné un CIL aujourd'hui, et certains ayant désigné le même, ils sont 610 CIL en France à ce jour.

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