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Une charte pour la mobilité

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Par Rédaction le 17/06/2002 - indexel.net
 

A partir du moment où il y a des utilisateurs mobiles au sein de l´entreprise, une charte relative aux moyens informatiques devient indispensable. Il s´agit d´un document à la fois au service des salariés et du dirigeant. Les explications des avocates Anne-Sophie Poggi (photo) et Aude de Alexandris, du cabinet Derriennic et Associés.

 

 

Grâce au développement des moyens de communication, la culture de l´entreprise et du travail a évolué et permet l´éclatement géographique du personnel. Si la mobilité des salariés assure une organisation beaucoup plus souple, elle nécessite l´établissement d´une charte énonçant les règles à respecter en ce qui concerne l´utilisation des moyens informatiques à la disposition, dorénavant, de l´ensemble du personnel d´une entreprise.

Cet outil, certes juridique mais aussi pédagogique, est d´autant plus nécessaire lorsque qu´il s´adresse à des personnes non physiquement présentes au sein de l´entreprise. Il doit regrouper les procédures et les conditions d´utilisation fixées en ce qui concerne tant les moyens de communication "traditionnels" (courrier postal, télécopie, minitel et téléphone) que ceux accessibles grâce aux nouvelles technologies (messagerie électronique, Internet, Intranet).Cette sorte de "code de bonne conduite" permet, en outre, d´informer et d´encadrer quant à un usage approprié du matériel informatique et des sites Internet. Il constitue également un outil indispensable à la protection de l´entreprise contre les éventuelles, mais très fréquentes, dérives rendues dorénavant possibles.

Un outil de préservation des actifs d'une entreprise

Responsabiliser le salarié quant au matériel informatique mis à sa disposition constitue un préalable nécessaire à la sécurité des informations contenues sur le réseau de l´entreprise accessibles par tout ordinateur portable. Le Code pénal sanctionne sévèrement toute atteinte aux données personnelles (articles 226-1, 226-2, 226-16, 226-17, 226-18, 226-19, 226-20, 226-21, 226-22, 226-23).

Le salarié doit veiller à ce que les données contenues dans son ordinateur ne puissent être directement accessibles par un tiers (l?article 323-3 du Code pénal sanctionne la participation à un groupement frauduleux), et éviter qu´un virus informatique ne vienne endommager le réseau de l´entreprise (l´accès illicite à un système informatique est sanctionné par l´article 323-1 du Code pénal - les articles 323-2 et 323-3 sanctionnent l´entrave au bon fonctionnement d´un système d´information et la suppression/introduction frauduleuse de données), en raison d´une utilisation peu scrupuleuse de l´ordinateur qui lui a été confié.

La charte, dans la mesure où elle est un élément constitutif du règlement intérieur de l´entreprise (elle doit être discutée et validée par les organisations représentant les salariés -articles L121-8 et L432-2-1 al.3 du code du travail), permet également de gérer la contradiction entre l´engagement contractuel du salarié (contrat de travail) de ne sortir de son lieu de travail aucun document sans l´autorisation de l´entreprise et les contraintes du commerce.La charte doit informer de l´existence des moyens techniques de vérification à la disposition de l´entreprise ainsi que détailler leur possible utilisation permet de fixer certaines limites aux salariés (préalables aux dispositions de l´article L120-2 du code du travail et des articles 226-5 et 432-9 du code pénal sur le secret des correspondances ).

Cela permet également à l´entreprise, dans la mesure où le salarié en aura eu pleinement connaissance, de pouvoir, sous réserve de ne pas dépasser certaines limites (cf. Cass. Soc. 2 octobre 2001 précisant le régime juridique de la cybersurveillance des salariés), utiliser lesdits moyens techniques et d´être en droit d´opposer au salarié "fautif" le détournement qu´ils auront permis de constater. Ainsi, l´employeur sera en droit de pouvoir contrôler et sanctionner l´usage à des fins personnelles des outils mis à la disposition de son salarié. Il pourra également constater la transmission d´informations à des concurrents (l´article 226-13 du code pénal sanctionne la divulgation non autorisée d´un secret), ou encore l´existence de travaux exécutés par l´un de ses salariés au profit de tiers (action en concurrence déloyale ou en parasitisme).

Un outil de protection de l'entreprise et de son dirigeant

L´utilisation des outils de l´entreprise par ses salariés à des fins contraires à l´ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits des tiers constitue un risque pour l´entreprise (cf. responsabilité pénale des personnes morales article 121-2 du Code pénal) et/ou pour son dirigeant (cf. à titre d?exemple article 433-18 du Code pénal, article 42 de la loi du 29 juillet 1881, article L212-5 du code de la consommation) dans la mesure où leurs responsabilités peuvent être engagées.Porter atteinte à la vie privée d´autrui (article 226-22 du code pénal), aux secrets d´une entreprise (article 226-13 du code pénal) et/ou diffamer une institution publique (article 30/31 de la loi relative à la liberté de la presse du 29 janvier 1881) est devenue, pour un apprenti sorcier de l´informatique et de l´Internet, un quasi jeu d´enfant.

Au titre des innombrables atteintes rendues dorénavant possibles grâce au développement des nouvelles technologies, on peut également citer le téléchargement de musiques, sans l´autorisation expresse de l´auteur de l´oeuvre musicale, sur son ordinateur (pratique sanctionnée tant pénalement que civilement par l´article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il en est de même des pratiques dites du "copié collé" de données "récupérées" sur un site Internet tiers (cf. articles 342-1 et suivants), ou encore d´une installation d´un logiciel pour lequel aucune licence n´a été autorisée (article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Pire encore sont les risques pénaux encourus en cas de diffusion ou de consultation de sites à caractère raciste ou pédophile (articles 227-23, 227-24 du code pénal et articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la Liberté de la presse).La loyauté et le respect mutuel imposent une parfaite information des salariés quant aux pratiques qui ne peuvent être tolérées par une entreprise et aux sanctions (parfois pénales) encourues. La charte est, dans cet esprit, un garde fou nécessaire contre des tentations irresponsables.

 

 

 

Anne-Sophie Poggi et Aude de Alexandris du cabinet Derriennic et Associés

 

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