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SECURITE

Charte Internet : mode d'emploi

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Par Burçin Gerçek le 11/04/2002 - indexel.net
 

Faut-il adopter une attitude restrictive ou faire confiance à la responsabilité de chacun ? La législation est encore floue sur l´utilisation des NTIC en entreprise. Une charte Internet, rédigée en concertation avec les salariés, peut clarifier les règles. Explications de Jean-Paul Bouchet, secrétaire général adjoint de la CFDT Cadres.

 

Cybersurveillance, protection de la vie privée, confidentialité des données : la jurisprudence sur ces nouveaux domaines du droit du travail est récente. "Et insuffisante", ajoutent souvent les employeurs qui ne savent plus quelle attitude adopter. Faut-il prôner la toute-productivité et restreindre toute utilisation des NTIC ou faire confiance à la responsabilité de chacun ? Dans un rapport publié au mois de février, la Cnil conseillait de mettre en place des chartes Internet pour combler le flou juridique.
"Qu´il s´agisse de la sécurité ou de l´utilisation abusive des outils, des risques liés à l´Internet existent et les entreprises ont raison de vouloir s´en protéger", explique Jean- Paul Bouchet (photo), secrétaire général adjoint chargé du dossier NTIC à la CFDT Cadres. "Une charte Internet peut être un moyen efficace, à condition de s´inscrire plutôt dans une logique de prévention que de répression".

Qu'est-ce qu'une charte internet ? A quoi sert-elle ?

Une charte internet -ou plus généralement "charte d´utilisation des NTIC"- est un document qui définit des règles concernant tous les usages liés au web : la navigation internet, le courrier électronique, l´Intranet ou l´ensemble des ressources informatiques. Loin d´être obligatoire pour les entreprises, elle est pourtant conseillée : elle peut servir de référence en cas de conflit et d´absence de jurisprudence dans un domaine. Elle sert aussi à clarifier les règles et à assurer un climat de confiance. Elle devient indispensable si l´entreprise veut mettre en place des logiciels de contrôle d´accès au web : l´employeur ne peut pas surveiller ses salariés sans les prévenir.

Qu'est-ce qu'elle contient ?

"Si la charte ne fait que fixer des interdits, elle est vouée à l´échec", précise Jean Paul Bouchet. "Aujourd´hui, on demande aux salariés d´être de plus en plus autonomes. On ne peut pas ensuite leur imposer une attitude restrictive". Dans son dernier rapport, la Cnil a rappelé qu´il n´était pas réaliste -et pas souhaitable- d´interdire toute utilisation privée de l´Internet au bureau. "La nouvelle pause café" pour certains, le surf perso est donc généralement accepté tant qu´il reste dans les limites du raisonnable.
Navigation : Dans un arrêt rendu en octobre 2001, la Cour de cassation a précisé que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l´intimité de sa vie privée". La charte Internet peut reprendre cette formulation et inviter les salariés à une utilisation "raisonnable" de l´Internet à des fins personnelles. Elle peut préciser que celle-ci sera tolérée dès lors qu´elle n´affecte pas le bon fonctionnement de l´entreprise. Aux salariés donc de juger de surfer 5 minutes sur le web, mais de compenser ce temps après en travaillant plus par la suite. Dans le cas d´utilisation des logiciels de cybersurveillance, la charte doit comporter les noms et les fonctionnalités de ces produits.
Contenu illégal : L´entreprise peut être tenue juridiquement responsable si un de ses salariés commet des actes punis par la loi sur le web. La charte internet peut interdire la consultation -ou l´échange- de contenus illégaux.E-mail : La Cour de cassation l´a affirmé catégoriquement : un e-mail, même échangé sur le lieu de travail, est une correspondance privée. La charte Internet doit donc tenir compte de cette décision : elle ne peut pas accorder à l´entreprise le droit de les surveiller. "Les chartes de certains groupes internationaux préviennent les salariés que leurs courriers peuvent être lus par la direction. Or c´est complètement illégal selon la législation française", souligne Jean Paul Bouchet. La charte peut cependant préciser les cas particuliers où l´administrateur réseau peut être amené à prendre connaissance des messages du salarié : risques lié à la sécurité, dépannage ou maintenance. Dans tous les cas, l´employeur doit d´abord demander l´accord du salarié.
Sécurité : Pour des raisons de sécurité et d´utilisation de la bande passante, la charte peut interdire les téléchargements sauvages, la circulation des hoax, la pratique du spam et des fuites d´informations confidentielles. Elle peut définir des règles en matière de protection contre les virus. L´entreprise peut aussi des sanctions en cas de non respect de ces règles.

Intranet et les syndicats : "Dans la législation, il n´y a rien sur ce sujet", regrette Jean Paul Bouchet. "Les entreprises sont réticentes à accorder un espace d´affichage virtuel aux syndicats. Elles l´acceptent moins facilement que l´utilisation privée du Net". Derrière cette réticence : la peur de voir les polémiques intersyndicales envahir l´Intranet et les messageries. "Si cinq organisations différentes envoient une dizaine de mails par semaine, cela suffit déjà saturer les boîtes aux lettres", reconnaît Jean Paul Bouchet. La charte peut alors intervenir pour fixer des limites : elle attribuera aux syndicats un espace défini sur l´Intranet, une boîte aux lettres spécifique.

Valeur juridique

"La valeur juridique d´une charte Internet dépend dans quelles conditions elle a été élaborée", explique Jean Paul Bouchet. "Elle doit être le résultat d´une concertation et d´un accord écrit avec les représentants du personnel. Elle est alors juridiquement opposable dès qu´elle est déposée à l´Inspection de travail. C´est une démarche que nous conseillons aux entreprises", ajoute le secrétaire général adjoint. Quid d´une charte imposée unilatéralement par l´employeur et ajoutée sous forme d´avenant à un contrat de travail ? "Le contrat de travail est juridiquement opposable et peu de salariés prendront le risque de ne pas la signer. Mais la charte peut être contestée si elle ne respecte pas les trois principes du droit du travail : transparence, loyauté et proportionnalité".

 
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