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SECURITE

Les limites du surf personnel au bureau

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Par Rédaction le 26/07/2001 - indexel.net
 

L´introduction des nouvelles technologies dans les entreprises n´est pas toujours de nature à augmenter la productivité du travail... En effet, les moyens informatiques mis à la disposition des salariés sont parfois utilisés à d´autres fins, n´ayant aucun lien avec les fonctions qui leur sont confiées.

 

Le surf au bureau peut, dans certains cas, donner lieu à sanction de la part de l´employeur. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement jusqu´au licenciement pour faute grave - donc sans indemnité - selon les circonstances et la gravité des faits.
Sauf interdiction expresse, le surf pour des fins personnelles sur le lieu de travail en dehors de l´horaire de travail est toléré lorsqu´il ne cause pas de préjudice à l´employeur (par exemple lorsque l´entreprise dispose d´une connexion permanente par câble ou ADSL et qu´ainsi la consultation de sites n´engendre aucun coût lié à la connexion). En revanche, le salarié s´expose à des sanctions disciplinaires s´il consulte fréquemment et régulièrement, pendant son temps de travail, des sites n´ayant aucun lien avec ses fonctions.

Où commence la faute ?

Le caractère fautif du comportement du "surfeur" dépend également des stipulations du contrat de travail, quant à ses fonctions (la consultation de nombreux sites peut être liée aux fonctions définies par le contrat de travail) et à la gestion du temps (les cadres au forfait disposent à cet égard d´une marge de manoeuvre plus importante) et du contenu du règlement intérieur de l´entreprise.La nature ou le contenu des sites consultés a, a priori, assez peu d´importance. L´analyse peut être différente toutefois si la navigation - par exemple - sur des sites pédophiles, incitant à la haine raciale ou contraires à la dignité humaine ou simplement érotiques a été clairement interdite dans les documents contractuels ou le règlement intérieur de l´entreprise.

Réglementer le surf sur l'internet au sein de l'entreprise

En l´absence de règles précises en la matière et afin de clarifier la situation, les entreprises peuvent établir un règlement intérieur précisant les conditions d´utilisation du réseau internet par les salariés au moyen de l´ordinateur mis à leur disposition. Dans la mesure où ce document, obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, fixe les règles générales relatives à la discipline, il est assez adapté lorsqu´il s´agit de définir l´usage des moyens informatiques de communication.Lorsque des règles précises de navigation sur les sites web ont été définies dans le cadre du règlement intérieur, le caractère fautif du surf à titre privé s´appréciera en fonction de ces règles. Des sanctions disciplinaires pourront être prises en cas de non-respect des règles ainsi définies.

La preuve de la navigation à des fins personnelles

Une décision du Conseil de Prud´hommes de NANTERRE (16 juillet 1999, Francis R. contre IBM, voir le site droit-technologie.org) a condamné, à la demande du salarié, l´employeur à payer des indemnités de rupture abusive pour l´avoir licencié car il "se livrait depuis plusieurs mois à des connexions sur des sites Internet à caractère pornographique en sélectionnant et copiant sur son ordinateur d´importants volumes de ces données pornographiques", en considérant que l´employeur n´apportait pas de preuves suffisantes.Pour éviter de telles difficultés il convient de faire établir, aussitôt la faute constatée, un procès-verbal de constat d´huissier de justice en vue de se constituer une preuve fiable quant aux sites consultés et quant à la durée et aux heures auxquelles les sites ont été consultés. Le procès-verbal de constat permet également d´établir le téléchargement, à une certaine date, de fichiers provenant de ces sites.

Lorsque c´est possible, sans paralyser l´activité de l´entreprise, une preuve efficace consiste à remettre le disque dur à l´huissier qui le conservera sous scellés.Des logiciels de surveillance du surf des salariés peuvent être utilisés, après information des salariés concernés et, le cas échéant, du Comité d´Entreprise. Mais la force probante des fichiers créés par ces logiciels est très relative. Ils peuvent être utilisés, en revanche, à titre préventif afin de mettre éventuellement en garde les salariés avant l´engagement de sanctions disciplinaires.

Pascal Alix
Avocat à la Cour
chargé de cours au CNAM
http://www.virtualegis.com

 
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